Conditions Générales d’Utilisation de l’Application QUICKLY REPLY

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Les Conditions Générales d'Utilisation ») régissent les rapports entre :

la société BSI - Bliez Services & Informations, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 829 306 083, dont le siège social se situe 80 Rue des Bulins 76130 Mont Saint Aignan, exploitant l’Application QUICKLY REPLY (accessible via le site internet quicklyfastreply.fr) .

Ci-après désignée « BSI »,

D’une part,

Et,

Les Utilisateurs de l’Application  diffusée par BSI sous le nom de QUICKLY REPLY, tels qu’identifiés par eux-mêmes lors de la création de leurs comptes via les services de ladite Application.

Ci-après désignés individuellement ou collectivement « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs »,

D’autre part.

Préambule

BSI exploite et diffuse au moyen des technologies disponibles une Application  sous l’appellation QUICKLY REPLY (ci-après dénommée "l’Application”), accessible notamment via pc tablette ou smartphone, et permettant à des Utilisateurs professionnels, après création d’un compte en ligne, lecture et acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, d’accéder à des informations spécifiques liées à leurs professions ou activités, telles que: indices, données techniques, sociales, fiscales ou réglementaires, dont l’énumération n’est pas limitative. L’Application et ses services constituent un outil d’appoint informel pour les Utilisateurs, dans l’exercice de leurs professions.

L’application est librement téléchargeable via les plateformes habituelles, toutefois certaines rubriques de l’application ne sont accessibles qu’après la souscription d’un abonnement payant. 

Les Utilisateurs peuvent contribuer à l’évolution de l’Application, en émettant des suggestions.

L’utilisation de l’Application et l’accès aux informations supposent donc l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation accessibles via la rubrique CGU de l’Application.

Dès lors, en confirmant avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales  d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît en avoir eu bonne lecture, en accepter les termes et s’y conformer sans aucune réserve. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre l’Utilisateur et BSI ci-après dénommé « Le Contrat ».

L’accès à certaines fonctionnalités de l’Application est soumis à des recommandations qui font partie intégrante du Contrat, ainsi qu’à la politique de confidentialité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres documents et Formulaires d’inscription nécessaires à la création du compte, à la souscription d’un abonnement payant, aux contacts, et actions en qualité de Contributeur, sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme « les Documents Contractuels ».

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Contrat, la Politique de confidentialité ou l’un quelconque des autres Documents Contractuels, il est invité à ne pas utiliser l’Application.

1 - Inscription

1.1.- Qualité d’Utilisateur

L’Utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans aucune réserve.

Compte tenu de la nature et de la finalité de l’Application et des informations fournies, il doit en outre agir en qualité de professionnel, et pour les besoins de son activité professionnelle. Cette condition est essentielle et déterminante du présent Contrat.

1.2.- Inscription préalable et obligatoire pour l’accès aux services

Afin d’accéder aux services proposés par l’Application, l’Utilisateur devra au préalable s’inscrire via un Formulaire d’inscription en ligne (Ci-après dénommé « Le Formulaire » ou « Formulaire d’inscription »). En remplissant ce Formulaire, l'Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et accepter de s’y soumettre sans réserve. L’Utilisateur garantit également fournir des informations exactes, véridiques, à jour et complètes. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire.

S’il n’agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté afin de contracter avec BSI et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation des services, dans les conditions définies aux présentes.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour autant que nécessaire les informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Chaque Utilisateur peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, via les fonctions "mon compte” ou "mon profil”, via les rubriques "setup”, "paramètres”, et "contributions” de l’Application.

L'Utilisateur est informé que BSI pourra procéder au contrôle des Formulaires d’inscription renseignés par lui. Dans l’hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, BSI serait en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à l’Application et à tout ou partie de ses services.

Dans l’hypothèse où l'Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris BSI ou toute société ayant un lien légal avec BSI ou à l'utilisation de l’Application et de ses services par un autre Utilisateur, BSI sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l’avenir l’accès à l’Application et à tout ou partie de ses services.

1.3.- Compte d’Utilisateur et mot de passe

Chaque Utilisateur pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte notamment, ou de confirmation de certaines informations. Dans cette hypothèse, les services de l’Application ne seront intégralement accessibles que lorsque l'Utilisateur aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique.

L’identifiant et le mot de passe choisis par l'Utilisateur lors de l’inscription permettent d’accéder aux services de l’Application. Ces données sont confidentielles.

L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

L'Utilisateur s’engage à informer BSI immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant le formulaire de contact disponible depuis l’Application, ou par courrier adressé au siège social de BSI.

Si BSI a des motifs légitimes de penser que la sécurité de l’Application est violée ou que celle-ci est mal utilisée du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l'Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité de l’Application et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de modifier ses paramètres via la fonction "mon compte” ou "mon profil” de la rubrique "setup” ou "paramètres” de l’Application.

Dans la mesure où ses moyens d’identification seraient parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l'Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation de l’Application et de ses services faite en conséquence. BSI ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations de l'Utilisateur stipulées au présent article.

En cas de décès de l'Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé.

1.4.- Abonnement payant

Après avoir formalisé son inscription, L’Utilisateur peut librement et à tout moment souscrire un abonnement payant afin d’accéder à certaines rubriques dont l’accès hors abonnement est verrouillé. L’Utilisateur devra à cet effet se conformer au processus d’abonnement et de paiement en ligne qui lui sera présenté. L’utilisateur devra notamment compléter son compte d’Utilisateur des données requises par le processus d’abonnement. L’accès aux rubriques initialement verrouillées lui sera confirmé dès complétude et validation du processus d’abonnement.

L’utilisateur accepte que BSI puisse avoir recours à des prestataires de services externes qui collecteront ses Données Personnelles dans le but de permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements et, le cas échéant, de livraison des services.

La souscription d’un abonnement payant est également possible par une entité unique, pour le compte de plusieurs Utilisateurs déclarés. Dès lors, chacun des Utilisateurs déclarés dispose dès complétude et validation de l’abonnement d’un accès à l’application requérant néanmoins la création d’un compte d’Utilisateur par l’Utilisateur lui-même, à moins que ce dernier ne soit déjà inscrit comme tel.

Le souscripteur d’un abonnement payant pour le compte d’une entité unique, doit notamment disposer des habilitations requises pour déclarer plusieurs Utilisateurs et agit ainsi sous son entière responsabilité.

2 - Propriété intellectuelle

BSI est propriétaire de l’Application, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes. En particulier, l’Application et ses services sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par BSI ou ses partenaires, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.

Le contenu diffusé via l’Application par BSI appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. BSI et ses partenaires sont donc seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux services, à l’Application, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation de l’Application et des services ne donne à l’Utilisateur aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus éventuellement fournis par les Utilisateurs eux-mêmes.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut reconnaissance par l'Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de BSI et de ses partenaires ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.

3 - Licence d’utilisation de l’Application

BSI accorde à l’Utilisateur une Licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser l’Application et ses services, ainsi que les données qu’elle contient, pour un usage professionnel, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité de l’Application et de ses services (ci-après désignée « la Licence »).

Toute autre exploitation ou utilisation de l’Application et notamment des données qu’elle contient est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de BSI.

En particulier, tout extraction, ou réutilisation au-delà de l’usage normal de l’Application, des données et service de l’Application est strictement interdite aux Utilisateurs et soumise à l’autorisation expresse et préalable de BSI. Toutefois les documents disponibles via la rubrique "documentation” peuvent être partagés.

Aux seules fins d’exécution du Service, l'Utilisateur autorise BSI à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui, dans les conditions ci-après définies :

BSI est autorisé à adapter, traduire et exploiter le contenu proposé par les Utilisateurs notamment lors de contributions, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but d’agrémenter les services de l’Application. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral de l’Utilisateur, des modifications de la mise en forme du contenu autant que nécessaire.

Cette Licence est consentie pour la durée du Contrat liant l'Utilisateur à BSI.

Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle depuis l’Application, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler à BSI cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur l’Application ou en adressant un courrier au siège de BSI.

Certaines rubriques de l’application ne sont accessibles qu’après avoir souscrit un abonnement payant. BSI se réserve la possibilité de modifier la liste des rubriques verrouillées et réservées aux abonnés payeurs sans en informer préalablement les Utilisateurs. En contrepartie, la souscription de l’abonnement payant permet l’accès à toutes les rubriques, de sorte qu’aucune modification n’affecte l’utilisation des services de l’application par un Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant avant une telle modification.

4 - Durée et Résiliation

4.1.- Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

4.2.- Résiliation du Contrat par BSI

De plein droit, BSI pourra suspendre immédiatement l’accès à l’Application et à ses services, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l'Utilisateur. Dans cette hypothèse, BSI notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, BSI pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation. La résiliation ayant pour cause un manquement de l’Utilisateur n’entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par l'Utilisateur au titre des éventuels abonnements souscrits.

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations incombant à l’Utilisateur, ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), BSI pourra suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur et résilier le Contrat, sans notification préalable.

4.3.- Désinscription par l'Utilisateur, résiliation de l’abonnement payant.

L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment des services de l’Application via les fonctions "mon compte” ou "mon profil” de la rubrique "setup” ou "paramètres” de l’Application.

L’Utilisateur peut également résilier son abonnement payant à tout moment via les services de l’application, en ligne via les pages web dédiées à cette opération, ou en s’adressant directement à BSI par tout autre moyen.

La désinscription comme la résiliation de l’abonnement payant requièrent de l’Utilisateur le respect d’un processus jusqu’à complétude et validation.

La désinscription partiellement effectuée, de même que le fait de désinstaller l’application ne met pas fin à l’abonnement qui, si tel est le souhait de l’Utilisateur, doit être résilié par une action adaptée.

En cas de résiliation de l’abonnement, aucun prorata n’est ristourné. Les services de l’application restant accessibles jusqu’à la fin de la période d’abonnement choisie par l’Utilisateur, que celui-ci ait choisit de se désinscrire ou de désinstaller l’application. 

5 - Responsabilité

5.1.- Responsabilité de l'Utilisateur

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à l’Application et à l’utilisation de ses services restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, abonnements, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

L’usage des informations, messages ou données de toutes natures disponibles par l’intermédiaire des services de l’Application, ou directement communiqués à l’Utilisateur par BSI relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services de l’Application, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil.

L'Utilisateur est seul responsable, à l’égard de BSI et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des services de l’Application, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.

L'Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par BSI en application du droit en vigueur.

5.2.- Responsabilité de BSI

BSI s’engage à fournir le service conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

BSI fournit des informations, données ou documents émis généralement par des organismes publics ou institutionnels, et dont la diffusion est publique et librement consultable par les moyens d’usage.

Dès lors qu’elles sont transcrites dans les services de l’Application, ces informations sont destinées à être consultées uniquement par des professionnels qui en connaissent l’objet et la destination.

L’Application et ses services constituent un appoint aux connaissances et compétences dont disposent déjà les Utilisateurs professionnels concernés par l’Application. Dès lors la responsabilité de BSI ne saurait être recherchée en cas d’erreur, coquille, omission, imprécision, quelle qu’en soit l’origine y compris lors de la transcription des informations par BSI dans les services de l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier, de confirmer ou valider ces données autant que nécessaire avant d’en faire un quelconque usage.

De même la responsabilité de BSI ne saurait être engagée du fait des délais de publication de ces données émanant soit de l’organisme émetteur, soit de la diffusion de ces données par BSI dans les services de l’Application, qu’il s’agisse de nouvelles données ou d’actualisations. A ce titre l’Utilisateur est invité à actualiser régulièrement ses accès à l’Application.

BSI fournit des informations considérées comme importantes pour le quotidien professionnel des Utilisateurs. Toutefois la liste et les détails (sous-rubriques et items) des sujets et informations disponibles ne sont ni limitatifs, ni exhaustifs. La quantité de sujets traités étant cependant volontairement restreinte pour ne pas compromettre la rapidité d’utilisation et l’accès à l’information, la responsabilité de BSI de saurait être recherchée en cas d’absence ou de manquement.

BSI ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et/ou Contributeurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude ou l’illicéité de ces informations. BSI n’a pas d’obligation de surveillance des données fournies par les Utilisateurs ni d’obligation de suppression de données qui n’apparaîtraient pas manifestement illicite nonobstant un signalement.

BSI ne pourra être tenu responsable des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un ou des Utilisateur(s) via l’Application.

BSI ne pourra être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l’issue de prises de contact entre plusieurs Utilisateurs et/ou Contributeurs à la suite de l’utilisation de l’Application et de ses services.

Du fait de la nature particulière du réseau internet et des réseaux de données mobiles nécessaires au fonctionnement des terminaux mobiles et smartphones, l’accès à l’Application peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à BSI. Dans ce cas, la responsabilité de BSI ne pourra être recherchée.

De même, la responsabilité de BSI ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à l’Application du fait d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions n’excéderont pas les usages en la matière. En outre BSI pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès aux services de l’Application, notamment en cas de cessation par elle de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société. Dans ces dernières hypothèses le Contrat serait résilié de plein droit.

BSI se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information diffusée via l’Application et ses services dans le cadre de la mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d'inexactitudes.

BSI n’est pas responsable du contenu des sites, pages et profils internet vers lesquels renvoient les liens disponibles via l’Application notamment ceux fournis par les Utilisateurs et/ou Contributeurs de l’Application dans leurs profils.

BSI ne saurait être tenu responsable de dommages découlant de l’impossibilité d’utiliser l’Application et ses services, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que BSI soit avisé ou non de la possibilité de tels dommages.

6 - Configuration technique minimale requise

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à l’Application, aux services et informations fournis par l’Application, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux fonctions de paramétrages de son compte ou profil.

À cet effet, l'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration du terminal ou smartphone dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

Les équipements permettant l'accès à l’Application et à ses services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

7 - Convention de preuve

L'Utilisateur et BSI décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de BSI feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités, par BSI ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation de l’Application et de ses services par l'Utilisateur.

Ainsi, BSI pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

8 - Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation pourront être modifiées par BSI à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible et accessible en permanence via l’Application sous la dénomination "CGU” ou "Conditions Générales d’Utilisation”.

Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

9 - Cession du Contrat

L'Utilisateur accepte expressément et par avance que la société BSI puisse céder, transférer ou apporter sous quelque forme que ce soit (y compris par la cession de ses actifs) tout ou partie de ses droits et obligations issus du présent Contrat, à toute entité susceptible de fournir un service équivalent.

Dans une telle hypothèse, le cessionnaire sera substitué à la société BSI et cette dernière sera libérée de toutes ses obligations à l’égard de l'Utilisateur à compter de la date de la cession.

L'Utilisateur reconnaît expressément que le cessionnaire deviendra son cocontractant à compter de cette date.

10 - Droit applicable - attribution de juridiction

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du Contrat sont régies par le droit français. En cas de difficultés d’interprétation, la version en langue française des présentes Conditions Générales d'Utilisation prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de BSI seront seules compétentes pour traiter tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.